Procédure de reconnaissance de catastrophe naturelle
Procédure de reconnaissance de catastrophe naturelle
À la suite de la période de sécheresse prolongée, plusieurs administrés ont constaté l'apparition de fissures importantes sur les murs ou les structures de leur habitation. Ce phénomène est souvent lié au phénomène de retrait-gonflement des argiles (RGA).
Afin de pouvoir solliciter auprès de la Préfecture la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, la municipalité vous encourage à nous signaler vos biens qui pourraient être touchés sur le territoire de la commune.
Cette démarche est essentielle pour permettre, en cas d'arrêté préfectoral favorable, l'indemnisation de vos dégâts par vos compagnies d'assurance.
Nous tenons à vous rappeler la procédure pour demander la reconnaissance de catastrophe naturelle.
Les démarches pour les administrés :
- Prévenir la mairie : Contactez la mairie au plus vite pour signaler les dommages subis sur vos biens (courrier avec description des dégâts, adresse, date de début et de fin de l'évènement et photos). C'est la commune qui centralise les signalements des administrés.
- Déclarer son assureur : Envoyez une déclaration de sinistre à votre compagnie d'assurance (généralement dans les 5 jours suivant le sinistre), sans attendre l'arrêté officiel.
Le rôle et la démarche de la mairie :
- Saisir la préfecture : Seul le maire peut déposer une demande officielle de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle auprès des services de l'État.
La commune effectue cette démarche dématérialisée via l'application iCatNat dans un délai maximal généralement fixé à 24 mois après le début de l'événement.
- Instruction et arrêté : Le dossier est examiné par une commission interministérielle. Si elle émet un avis favorable, un arrêté interministériel est publié au Journal officiel.
- Délai d'indemnisation : Une fois l'arrêté publié, vous disposez de 30 jours pour transmettre l'état estimatif de vos pertes à votre assureur.